#DigiLex Compte rendu de la rencontre du 4 avril 2019
ePrivacy, complexe et vitale
Le conseil européen poursuit ses discussions au sujet du règlement ePrivacy, lex specialis du Règlement général de protection des données (RGPD), notamment sur le consentement de l’utilisateur.
Le règlement ePrivacy, complétant le RGPD en adaptant les principes de protection des données personnelles au domaine des communications électroniques, proposé en janvier 2017, est toujours en discussion. Le règlement d’applicabilité directe connaît un retard conséquent quant à son entrée en vigueur. La ePrivacy est, en effet, «un sujet complexe et sensible» explique David Lacombled, président de La villa numeris.
Un texte qui prend du retard
Les sujets sont nombreux recouvrant tant le droit de protection que celui d’utilisation rappelle le Sénateur Jérôme Bignon. «Son évolution est rapide» souligne Emmanuel Parody, éditeur de mind Media et secrétaire général du Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE). Si, pour lui, «tout le monde a intégré qu’il fallait que l’on régule», il explique que «personne ne sait comment cela va fonctionner» dans ce débat qu’il qualifie lui aussi de «complexe».
Marie-Hélène Tonnellier, avocate associée du cabinet Latournerie Wolfrom Avocats, revient ainsi sur la dimension «très technique» de ce texte et son importance. En tant que lex specialis, ce texte «primera sur le RGPD», le règlement entré en vigueur le 25 mai 2018. Les débats portant sur le règlement ePrivacy sont nombreux tant sur la gestion des traceurs que les obligations en matière de consentement préalable. Ainsi, Marie-Hélène Tonnellier revient sur l’un des enjeux phare de la réglementation : «la problématique est de savoir qui va avoir la main».
Si le paramétrage est effectué au niveau du navigateur Web, des difficultés se posent, expliquent les témoins. Le navigateur «pourrait être tenté d’«imposer ses conditions» déplore Benoît Oberlé, PDG de Sirdata, spécialiste dans le traitement sémantique de données consenties. S’inquiétant de la potentielle disparition du cookie, il relève le premier paradoxe visant avant tout l’internaute : pour lui, «le premier impact de la disparition du cookie c’est six à dix fois plus de publicité et un risque accru de voir fleurir des traceurs illégaux et non maîtrisés».
Risque de fébrilité
«Tout le monde les déteste mais c’est ce qui préserve notre vie privée» : sans eux et les identifiants alphanumériques qu’ils contiennent, nos noms, prénoms et autres données nominatives en clair seraient utilisés pour pister nos comportements» explique Benoît Oberlé au sujet des cookies. Ceux-ci offrent, en effet, à l’éditeur une vision de ce qui fonctionne ou pas. Le sénateur Jérôme Bignon revient sur l’importance de la rémunération des éditeurs. Les acteurs de la publicité sont, eux aussi, parties prenantes avec notamment la collecte des cookies tiers liés aux dispositifs publicitaires ou à des fins de personnalisation de l’expérience utilisateur.
«Les annonceurs exigent d’avoir tous ces outils de travail. La chaîne de valeur s’est construite dessus» souligne Emmanuel Parody. Aussi, les initiatives d’autorégulation se mettent en place par les instances représentatives dans le but de proposer une alternative aux paramétrages au niveau des navigateurs et de s’accorder sur un standard afin de mieux « s’informer et de recueillir un consentement» note Benoît Oberlé, à l’image du Transparency and Consent Framework de l’IAB Europe.
Secrétaire général du GESTE, fédérant les principaux éditeurs numériques français, Emmanuel Parody, rappelle : «il ne faut jamais oublier : ce que l’on essaie de sauver c’est un accès gratuit et direct aux contenus des sites web».
Pour celui qui est aussi éditeur, «si on veut concilier l'exigence de la CNIL du recueil du consentement de l'utilisateur tout en permettant aux éditeurs de se préserver d'un modèle où la consommation gratuite de contenus se ferait sans contrepartie et à perte, je ne vois que le principe du cookie wall. C'est à dire le droit de refuser l'accès aux contenus, à condition de fournir une alternative payante par exemple.»
De l’importance de la confiance
Retisser un lien, «reprendre contact» avec l’utilisateur est clé, relève Emmanuel Parody. «Il est important que l’utilisateur comprenne, qu’il puisse dire oui ou non et que l’on reste à ce choix» explique Benoît Oberlé, «quel que soit l’impact sur le chiffre d’affaire». Marie-Hélène Tonnelier pointe «le système de déresponsabilisation».
Pour l’avocate, «on prend le consommateur comme un grand naïf. On le surprotège. On le laisse ne rien faire au lieu de l’éduquer». Le sénateur Jérôme Bignon, élu dans la Somme, louant une dimension volontaire «si le consommateur ne veut pas, il perd son droit d’avoir un contenu qui l’intéresse. Si le contenu m’intéresse, je consens» souligne ainsi «la liberté de consulter demeure une richesse fantastique».